Clause de non-responsabilité
Date d'entrée en vigueur : 5-2-2025
1. Informations générales
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3. Avis de non-responsabilité en matière d'information
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Cette limitation de responsabilité s'applique dans la mesure maximale permise par la législation française, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil français relatives à la responsabilité pour négligence ou actes fautifs. En outre, cette limitation respecte les dispositions impératives du Code de la consommation, notamment celles visant à protéger les droits des consommateurs.
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7. La compétence juridictionnelle
Cette clause de non-responsabilité est régie par le droit français, y compris les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français, qui peuvent imposer certaines protections obligatoires pour les consommateurs.
Certaines clauses de non-responsabilité ou limitations mentionnées ici peuvent ne pas s'appliquer dans les juridictions où de telles exclusions ou limitations ne sont pas légalement permises. Plus précisément, toute limitation qui contrevient aux lois de protection des consommateurs obligatoires ou à l'ordre public en vertu du droit français ne sera pas applicable.
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